Médiateur des entreprises

Exemples de litiges commerciaux / quels sont les cas concernés

Vous êtes client ou fournisseur et vous rencontrez les difficultés commerciales suivantes :

• Une commande non effectuée ou un blocage de commande
• Un dépassement des délais de livraison convenus
• Une livraison ne correspondant pas au cahier des charges
• Un dysfonctionnement matériel
• Des difficultés de conditions de paiement (délais, retenues, pénalités, etc.)
• Un impayé
• Un non-paiement des travaux ou fournitures réceptionnés sans réserve
• Un problème de garantie
• Une rupture et/ou désengagement brutal de contrat
• Une non-reconnaissance d’un contrat tacite
• Une modification unilatérale du contrat
• Des conditions générales d’achat ou contrats commerciaux léonins
• Des activités non rémunérées

Litiges commerciaux non traitées dans cette page

Exemples de différend ou litige commercial ne concernant pas une relation entre un client et un fournisseur :

• Conflits entre associés etc. > voir lien…
• Conflits entre concurrents / concurrence déloyale > voir lien…
• Litiges en matière de propriété intellectuelle, de marques etc. > voir lien…
• Litiges de baux commerciaux > voir lien…
• Différend au sujet d’une franchise > voir lien…
• Contentieux regardant des fusions-acquisitions, des garanties de passif…  > voir lien…

Nos conseils pour éviter les différends entre fournisseurs et clients

Pour éviter les conflits commerciaux avec vos clients ou fournisseurs, quelques précautions sont importantes à prendre :

1. Encadrez le mieux possible vos contrats, factures et vos CGV (Conditions générales de vente) :

• Prévoyez de définir précisément :

• Les délais et conditions de livraison
• Les délais et conditions de paiement (exemple les pénalités de retard)

• Songez à inclure une clause de médiation dans vos contrats. Elle oblige les partenaires contractuels, avant toute action en justice, à recourir à une médiation amiable sans imposer une solution.

1. Relancez votre client ou votre fournisseur en cas de problème (relance téléphonique, courrier simple, courrier recommandé)

Les solutions pour régler votre litige avec votre partenaire si le différend persiste sont les suivantes :

Vous êtes le client et vous ne réglez pas un fournisseur

Si vous êtes mécontent de votre fournisseur

• Commencez par vous expliquer et essayer de négocier
• En cas de désaccord, la médiation est sans doute la solution, surtout si vous souhaitez poursuivre vos relations commerciales avec votre partenaire. Dans ce cas, vous pouvez demander à organiser une médiation avec le Médiateur des Entreprises ou avec nos médiateurs, selon votre situation : voir ci-dessous.

Si vous êtes en grande difficulté financière

Dans ce cas la médiation n’est pas la solution compte tenu des délais et des coûts éventuels. Les solutions qui s’offrent à vous :

• Négocier avec les fournisseurs un échelonnement de votre dette ainsi que l’éventualité d’un nouveau contrat moins coûteux où il trouvera son avantage.
• Saisir la CCSF (Commission départementale des Chefs des Services Financiers) peut accorder aux entreprises en difficulté financière, des délais de paiement pour leurs dettes fiscales et sociales (part patronale)
• Demander la désignation d’un Mandataire ad hoc  au président du tribunal compétent, pour éviter la cessation de paiement :
  • Tribunal de commerce pour les commerçants et les sociétés commerciales
  • Tribunal de grande instance pour les professions libérales réglementées (notaires, médecins..) et les personnes morales de droit privé (association ou syndicat professionnel)

> Voir la procédure sur le site ServicePublic.fr

• Aller sur le Portail du Rebond – regroupement d’associations dont l’objectif est d’assister les entrepreneurs en difficulté et à rebondir – dont le questionnaire vous orientera utilement

Exemple : Parmi ces associations, SOS Entrepreneurs s’occupe des entreprises, la plupart TPE et PME et qui sont dans la perspective de cessation de paiements

Vous êtes le fournisseur et votre client ne vous paye pas

• Contactez votre client pour en connaître les raisons
• Si votre client fait preuve de mauvaise volonté, vous pouvez faire appel à une plateforme de recouvrement 
• Organiser une médiation avec le Médiateur des Entreprises ou avec nos médiateurs, selon votre situation : voir ci-dessous.

A noter : vous pensez être victime d’une pratique commerciale déloyale, abusive ou s’écartant de la loi ? Vous pouvez saisir la CEPC (Commission d’examen des pratiques commerciales)

Saisir le Médiateur des entreprises

Le Médiateur des entreprises est une institution publique qui propose un service de médiation gratuit, assuré, à ce jour, par 90 bénévoles dont des fonctionnaires volontaires (de la Direccte, Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi) et des retraités, notamment anciens juges au tribunal de commerce ou chefs d’entreprise.

• Votre demande est examinée dans un délai d’environ 7 jours
• Si votre demande est acceptée le Médiateur des entreprise s’efforce de mener la médiation dans un délai d’environ 3 mois

Environ 37% des sollicitations ont débouché sur des demandes de médiation (les 63% restant ont fait l’objet d’informations et d’orientations vers des soutiens notamment associatifs)

Les principaux motifs de saisine sont en général liés à un différend contractuel  client-fournisseur. Cependant 2 problématiques sont apparues :

• Les baux commerciaux : les différends liés au paiement des loyers représentent un peu plus de 11% des demandes de médiation en 2020.
• Les conditions de paiement : dans plus de 50% des cas, les conditions de paiement arrivent en tête des problématiques traitées et plus particulièrement les tensions liées aux délais de paiement.

> Vous pouvez faire une demande de médiation sur le site internet du Médiateur des entreprises