La médiation du crédit
Litiges professionnels avec les banques, assureurs-crédit,sociétés d’affacturage et crédit-bailleurs
Publiée le 23 juin 2021 / Dernière mise à jour le 24 juin 2021
Qui est concerné et dans quels cas
Votre entreprise est confrontée à des difficultés de financement ou de trésorerie, vous avez un différend ou un conflit avec un établissement de crédit, vous pouvez saisir le médiateur du crédit dans les cas suivants :
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Refus de rééchelonnement d’une dette
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Refus de crédit (trésorerie, équipement, crédit-bail…)
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Dénonciation de découvert
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Dénonciation d’une autre ligne de crédit
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Refus de caution ou de garantie
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Réduction de garantie
Quelle que soit votre activité : commerciale, artisanale, agricole, industrielle, libérale, fournisseur de services, acteur de l’économie sociale et solidaire…
Quelles que soient l’ancienneté, la taille ou la forme juridique, toutes les entreprises enregistrées au registre du commerce sont concernées :
- SAS, SA, SARL
- Professions libérales réglementées et non réglementées
- Entreprises individuelles : EI, SASU, EURL
- Micro-entrepreneurs dotés d’un numéro SIREN
- Acteurs de l’Économie Sociale et Solidaire (ESS) en cas d’enjeu en termes d’emploi
- Créateurs enregistrés au registre du commerce
- Repreneurs d’entreprise ayant eu un refus de financement de leurs établissements financiers sur des projets fiabilisés
- Sociétés civiles immobilières (SCI) filiales d’une société d’exploitation ou qui louent leur bien immobilier à une société d’exploitation
- Holdings de sociétés dont l’activité économique se situe en majeure partie en France
Les établissements concernés : toutes les banques qui octroient des crédits, les sociétés de crédit-bail, d’affacturage et d’assurances-crédit.
A noter : les banques Themis et Delubac, spécialisées dans le financement des entreprises en difficulté, sont réputées très peu réceptives à la médiation du crédit.
A noter : les banques Themis et Delubac, spécialisées dans le financement des entreprises en difficulté, sont réputées très peu réceptives à la médiation du crédit.
Qui n’est pas concerné
Vous n’êtes pas concerné par la médiation du crédit si :
- Les refus de financement ne sont pas liés à votre activité professionnelle
- Vous êtes créateur non enregistré au registre du commerce
- Vous êtes repreneur au stade de projet sans refus de financement
- Vous êtes une SCI non professionnelle
Cas particuliers
Votre entreprise est en cessation de paiements : vous pouvez saisir le médiateur du crédit qui vous invitera à prendre contact rapidement avec le greffe du tribunal compétent en vue d’une procédure collective. A l’ouverture d’un redressement judiciaire vous pourrez saisir à nouveau le médiateur du crédit, conjointement à l’administrateur judiciaire.
Vous êtes en procédure amiable (mandat ad hoc, conciliation), en sauvegarde ou en
redressement judiciaire, en liquidation judiciaire dans le cadre d’un projet de reprise nécessitant des financements : si l’administrateur judiciaire refuse de se joindre à votre demande de médiation du crédit, il doit le signifier expressément auprès du médiateur du crédit.
La médiation du crédit en pratique
Comment ça fonctionne ?
La médiation du crédit est gratuite. Elle est organisée par la Banque de France en métropole et les agences de l’Institut d’émission en outre-mer, relayés par 105 médiateurs du crédit départementaux ou médiateurs de proximité.
Quand saisir la médiation du crédit ?
En cas de litige avec votre banque ou autre établissements financier, commencez par demander des explications :
- Votre banquier refuse votre demande de crédit ? Ne vous contentez pas d’une explication orale mais demandez un entretien avec un responsable de la banque et une réponse écrite.
- Votre assureur-crédit a réduit ou résilié ses garanties ? Il doit vous informer de façon détaillée par téléphone puis par écrit sur ses motivations.
Soyez vigilant sur les délais :
- En cas de dénonciation d’un découvert, saisissez le médiateur du crédit avant la fin du délai de préavis
- En cas de non réponse à une demande de crédit, les banques ont 15 jours ouvrés pour répondre à un dossier complet.
- En cas de réduction ou résiliation de lignes de garantie par un assureur, en principe sauf cas exceptionnel, elles sont effectives dans un délai d’un mois après information des assurés.
A noter : le fait de saisir le médiateur du crédit dans les délais vous permet de profiter du maintien des lignes de financement pendant toute la durée de la médiation.
Comment saisir le médiateur du crédit ?
> Remplissez en ligne votre dossier de demande de médiation du crédit sur le site de la Banque de France.
En cas de difficulté lors de la saisine vous pouvez faire appel à une assistance téléphonique au 3414 (numéro gratuit) : un téléconseiller vous renseignera sur la démarche à suivre pour saisir le médiateur du crédit de votre département qui traitera votre dossier.
Vous pouvez faire appel à l’un des 1300 tiers de confiance de la médiation nommés par les organisations socio-professionnelles pour vous accompagner gratuitement en amont et tout le long de la médiation du crédit.
> En savoir plus sur le site du Médiateur du crédit
Pour choisir un tiers de confiance de proximité, appelez l’assistance téléphonique de la médiation du crédit au 3414.
A noter : si vous n’êtes pas très à l’aise avec les comptes, vous pouvez aussi faire appel à votre expert-comptable pour préparer les bilans et le compte d’exploitation prévisionnel, et parler directement avec le médiateur.
Comment se déroule une médiation du crédit ?
Le médiateur du crédit :
- vous contacte sous 48 heures pour vérifier la recevabilité de votre demande.
- analyse le dossier et le transmet à l’établissement financier qui dispose d’un délai de cinq jours pour répondre. Ce délai peut être rallongé afin de permettre à votre banque ou votre assureur-crédit de fournir de nouveaux éléments.
- contacte les parties – ainsi que tout partenaire potentiellement concerné par le dossier (autres établissements bancaires ou assurances de l’entreprise) – pour identifier et résoudre les points de blocage.
- propose une solution, notifiée aux 2 parties sur la base des échanges et de l’analyse financière de votre entreprise.
Si un désaccord persiste, vous pouvez demander la révision de votre dossier, cette fois au niveau régional.
A noter : il semble que les solutions soient acceptées dans 2 cas sur 3 et permettent d’éviter le recours à des procédures contentieuses.
Rappel : pendant toute la procédure de médiation du crédit, y compris le recours régional, vous bénéficiez de vos lignes de crédit et garanties bancaires.
La médiation du crédit et ses alternatives face à la crise sanitaire de la COVID 19
PGE (Prêts garantis par l’état, via Bpifrance) : depuis mars 2020 et jusqu’au 31 décembre 2021, ce sont 300 Mds € de prêts à faible taux d’intérêt (de 1% à 2,5 %) qui sont mis à la disposition des entreprises pour surmonter les difficultés liés à la crise du Covid 19.
A noter : Un PGE ne peut pas être prolongé au-delà de 6 ans et il ne peut pas être transformé en prêt participatif ni en prêt de consolidation (PGE + toutes les dettes).
La crise de la covid 19 a fortement affecté votre activité (retards ou cessations de paiement, trésorerie dégradée…) et votre banque vous a refusé un PGE ?
Plusieurs solutions :
Saisissez le médiateur du crédit en utilisant l’adresse mail générique existant à l’échelon départemental : mediation.credit.xx@banque-france.fr (ou xx représente le numéro du département concerné).
Informez-le de manière détaillée sur l’impact de la crise sanitaire sur votre activité et l’enjeu vital, pour la survie de votre entreprise, d’obtenir un PGE.
Sa mission sera de défendre votre dossier auprès de votre banque.
En cas d’échec de la médiation et d’arriérés fiscaux et/ou sociaux, vous pouvez saisir la CCSF (Commission départementale des Chefs des services financiers) ou le CODEFI (Comité départemental d’examen des problèmes de financement des entreprises).
Ils proposent notamment d’autres possibilités de financement : prêts du fonds de développement économique et social (FDES), prêts bonifiés, avances remboursables et prêts participatifs.
> En savoir plus sur le site des impôts
Les PEPE (prêts exceptionnels petites entreprises de moins de 50 salariés) permettent de renforcer la trésorerie et la structure financière de votre entreprise.
> En savoir plus sur le site du Ministère de l’Économie, des finances et de la relance
Vous rencontrez une autre difficulté, différend ou conflit ?
Un problème interne, avec un associé, un dirigeant, un manager, un employé ?
Un différend ou un conflit inter-entreprises, avec un prestataire, un client, un concurrent, un bailleur… ? Nous pouvons sans doute vous aider.
Questions/réponses
Les professionnels doivent obligatoirement adhérer à un service de médiation de la consommation et en informer ses clients. Si vous ne désignez pas de médiateur de la consommation, vous risquez une amende de 3 000 euros (pour une personne physique) à 15 000 euros (pour une personne morale).
Si le consommateur a le droit de demander une médiation de la consommation, le professionnel n’est pas obligé de l’accepter. Le consommateur et le professionnel ayant accepté une médiation de la consommation peuvent à tout moment abandonner le processus de médiation ou refuser la solution proposée par le médiateur de la consommation.
Le médiateur de la consommation peut être saisi pour tout litige commercial, de vente de biens ou de services entre un professionnel et un particulier situé en France ou dans un autre état membre de l’UE.
Les auto-entrepreneurs proposant une vente de biens ou de services doivent adhérer à un service de médiation à la consommation.
Le professionnel peut adhérer à un service de médiation à la consommation via une organisation professionnelle (fédérations, syndicats) ou signer une convention avec un centre privé de médiateurs de la consommation.
Certaines activités de secteurs spécifiques (Finance, Energie, Jeux en ligne) sont adossées à des médiateurs publics
Consultez la liste des Centres de médiateurs de la consommation sur le site du Ministère de l’Economie et des Finances
La médiation de la consommation est payante pour le professionnel et gratuite pour le client.
- Le médiateur de la consommation informe de la saisine et communique les pièces aux 2 parties.
- Il mène une médiation avec les 2 parties ensemble ou séparément, en présentiel ou en distanciel selon l’importance du litige et la réglementation en vigueur dues au contexte Covid.
- Si, dans un délai légal de 90 jours, les parties n’ont pas trouvé un accord à l’amiable, le médiateur de la consommation propose une solution