Veille sur l’actualité et l’évolution de la médiation en france par Michael Copsidas – médiateur et dirigeant d’ARC médiation.
Ne sont pas couvertes dans la veille :
- les « grandes » médiations si elles ne sont pas d’intérêt général (ex: la médiation sur le Roundup pourra être incluse mais pas celle avec General Electric)
- l’actualité et l’évolution de la médiation à l’étranger (sauf si elles donnent un éclairage intéressant à la médiation en France
- les grandes médiations internationales, politiques, humanitaires etc.
12 juillet 2022
La cour de cassation innove en matière de médiation judiciaire
Dans un arrêt du 22 juin 2022, la chambre commerciale de la Cour de cassation a ordonné une mesure de médiation judiciaire, à laquelle les parties représentées ont donné leur accord.
ActualitéJuridiqueAdministration
30 mai 2022
La cour administrative d’appel et le tribunal administratif de Nancy : des juridictions engagées la médiation
En 2021, les deux juridictions administratives nancéiennes se sont particulièrement engagées dans le développement de la médiation, solution amiable aux litiges permettant d’éviter un procès long et coûteux face à l’administration.
ActualitéJuridiqueConsommation
11 avril 2022
La clause de médiation obligatoire et le consommateur
La question posée était : une clause obligatoire pour un consommateur qui restreint l’accès au juge garanti par l’article 6.1 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme n’est-elle pas abusive ? Avant de trancher la jurisprudence a hésité ; il faut dire que les règles sur l’obligation ou l’incitation à recourir aux modes alternatifs de règlement des litiges ou des différends avant tout contentieux peuvent paraitre complexes.
ActualitéJuridiqueAdministration
28 mars 2022
Retour sur 5 années de médiation administrative
Cinq ans après l’entrée en vigueur de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, la justice administrative fait le point sur la médiation administrative, outil d’apaisement et de co-construction au bénéfice des citoyens. Depuis 2017, 4 327 médiations volontaires ont été réalisées par les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel, dont la moitié a permis d’aboutir à un accord.
28 mars 2022
Médiation préalable obligatoire : le décret sur sa généralisation est paru
L'expérimentation de la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux a été généralisée par la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire. Le décret d'application est enfin publié.