Veille sur l’actualité et l’évolution de la médiation en france par Michael Copsidas – médiateur et dirigeant d’ARC médiation.
Ne sont pas couvertes dans la veille :
- les « grandes » médiations si elles ne sont pas d’intérêt général (ex: la médiation sur le Roundup pourra être incluse mais pas celle avec General Electric)
- l’actualité et l’évolution de la médiation à l’étranger (sauf si elles donnent un éclairage intéressant à la médiation en France
- les grandes médiations internationales, politiques, humanitaires etc.
12 juillet 2022
La cour de cassation innove en matière de médiation judiciaire
Dans un arrêt du 22 juin 2022, la chambre commerciale de la Cour de cassation a ordonné une mesure de médiation judiciaire, à laquelle les parties représentées ont donné leur accord.
ActualitéJuridiqueAdministration
30 mai 2022
La cour administrative d’appel et le tribunal administratif de Nancy : des juridictions engagées la médiation
En 2021, les deux juridictions administratives nancéiennes se sont particulièrement engagées dans le développement de la médiation, solution amiable aux litiges permettant d’éviter un procès long et coûteux face à l’administration.
ActualitéJuridiqueConsommation
11 avril 2022
La clause de médiation obligatoire et le consommateur
La question posée était : une clause obligatoire pour un consommateur qui restreint l’accès au juge garanti par l’article 6.1 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme n’est-elle pas abusive ? Avant de trancher la jurisprudence a hésité ; il faut dire que les règles sur l’obligation ou l’incitation à recourir aux modes alternatifs de règlement des litiges ou des différends avant tout contentieux peuvent paraitre complexes.
ActualitéJuridiqueAdministration
28 mars 2022
Retour sur 5 années de médiation administrative
Cinq ans après l’entrée en vigueur de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, la justice administrative fait le point sur la médiation administrative, outil d’apaisement et de co-construction au bénéfice des citoyens. Depuis 2017, 4 327 médiations volontaires ont été réalisées par les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel, dont la moitié a permis d’aboutir à un accord.
28 mars 2022
Médiation préalable obligatoire : le décret sur sa généralisation est paru
L'expérimentation de la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux a été généralisée par la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire. Le décret d'application est enfin publié.
ActualitéPortrait / interviewJuridique
8 mars 2022
Winston & Strawn : “La médiation emporte peu à peu tous les dossiers”
Trois associées de l’équipe spécialisée en contentieux et arbitrage du cabinet Winston & Strawn reviennent sur les tendances de leur activité, sur leurs dossiers majeurs, ainsi que sur l’installation de la médiation dans la culture du droit des affaires.
JuridiquePublications / recherche
23 février 2022
La médiation est-elle une nouveauté ?
On a pu dire que la médiation était une importation de Common Law. Or cette dernière est bien enracinée dans le passé de nos institutions. Nous l’avons pratiquée en France, et plus largement en Occident, sous toutes ses formes.
28 janvier 2022
Litiges de la consommation : le recours à un médiateur n’est pas obligatoire
Les clauses qui prévoient qu'en cas de litige il faudra, avant toute procédure judiciaire, saisir un médiateur ou un arbitre sont expressément interdites par le code de la consommation, a rappelé la Cour de cassation.
ActualitéJuridiqueMédiation de voisinage
18 janvier 2022
Lancement du Groupement national des Commissaires médiateurs
Lancé le 11 janvier 2022 et soutenu par la Chambre nationale des commissaires de justice, ce nouveau Groupement est le fruit de 6 mois de travail et de réflexion autour des enjeux et usages des règlements des litiges, afin de proposer une solution globale, innovante, et pertinente pour le justiciable.
13 janvier 2022
Le rôle essentiel de l’avocat accompagnateur en médiation
Plébiscités par nos concitoyens, les modes amiables de résolution des litiges font l’objet d’un intérêt croissant des pouvoirs publics. Ils sont un enrichissement de la réponse judiciaire et non son substitutif. Les acteurs judiciaires ont tous un rôle à jouer pour assurer un développement harmonieux et raisonné de l’amiable : le juge, le greffier, l’avocat et tous les auxiliaires de justice.