Veille sur l’actualité et l’évolution de la médiation en france par Michael Copsidas – médiateur et dirigeant d’ARC médiation.
Ne sont pas couvertes dans la veille :
- les « grandes » médiations si elles ne sont pas d’intérêt général (ex: la médiation sur le Roundup pourra être incluse mais pas celle avec General Electric)
- l’actualité et l’évolution de la médiation à l’étranger (sauf si elles donnent un éclairage intéressant à la médiation en France
- les grandes médiations internationales, politiques, humanitaires etc.
ActualitéJuridiqueConsommation
11 avril 2022
La clause de médiation obligatoire et le consommateur
La question posée était : une clause obligatoire pour un consommateur qui restreint l’accès au juge garanti par l’article 6.1 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme n’est-elle pas abusive ? Avant de trancher la jurisprudence a hésité ; il faut dire que les règles sur l’obligation ou l’incitation à recourir aux modes alternatifs de règlement des litiges ou des différends avant tout contentieux peuvent paraitre complexes.
Portrait / interviewConsommation
18 mars 2022
La médiation dans le Tourisme, ça marche
En dépit du maintien en 2021 de la forte diminution des voyages et des forfaits touristiques du fait de la pandémie, les demandes de médiation ont continué à augmenter, de plus de 10 %, pour dépasser les 20.000 litiges, dont les 2/3 sont dus au Covid. Plus de 16.000 dossiers ont pu être traités l’an dernier, avec des propositions de règlements à l’amiable acceptés à plus de 98 % par les parties en litige.
Portrait / interviewConsommation
18 mars 2022
Médiateur de la consommation : missions et saisine
Le médiateur de la consommation est une personne qui apporte son aide à un consommateur en litige avec un professionnel. Intermédiaire entre le consommateur et le professionnel, il intervient gratuitement pour tenter de mettre un terme au contentieux qui les oppose.
28 janvier 2022
Litiges de la consommation : le recours à un médiateur n’est pas obligatoire
Les clauses qui prévoient qu'en cas de litige il faudra, avant toute procédure judiciaire, saisir un médiateur ou un arbitre sont expressément interdites par le code de la consommation, a rappelé la Cour de cassation.
28 décembre 2021
Banque : recourir au médiateur bancaire en cas de litige
La médiation bancaire est un service gratuit qui permet de régler à l’amiable un différend avec une banque. Avant de saisir le médiateur, il faut toutefois respecter toute une procédure.